Examen du projet de loi Pacte
Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) Article 41 dédié aux chercheurs-entrepreneurs, « acte 2 de la loi Allègre » se refait une peau neuve en proposant de nouvelles perspectives pour faciliter l’entrepreneuriat de nos chercheurs.
"Sur le volet de la recherche, nous ferons des propositions pour améliorer les textes, notamment avec les chercheurs pour qu’ils puissent être dirigeants d’entreprises, ce qui n’est pas tout à fait le cas aujourd’hui. La Loi Allègre de 1999 avec la création de la SAS pour les chercheurs mérite d'être complétée", déclare le député MoDem Jean-Paul Mattei.
De nombreuses initiatives d'établissements ou des pôles de compétitivité ont été développés (les Pépites, les pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat) pourtant "certaines initiatives restent en peine, à l’image du dispositif des jeunes entreprises universitaires qui, bien qu’incitatif, reste trop peu employé" c'est dans cet objectif que l'article 41 qui vise à moderniser la loi Allègre.
"L’article 41 du projet de loi Pacte propose d’assouplir la loi Allègre de 1999 qui a défini les conditions auxquelles des chercheurs publics peuvent prendre part aux activités d’une entreprise. Qualifié d'« acte 2 » de la loi Allègre" par Édouard Philippe, en mai 2018, cet article prévoit notamment :
- la possibilité pour un chercheur de conserver jusqu'à 49 % du capital social d’une entreprise au-delà d’un an après son retour dans son établissement public ;
- la possibilité pour un chercheur de consacrer jusqu'à 50 % de son temps à une entreprise dans le cadre d’un concours scientifique, contre 20 % actuellement;
- et la surpression de l’obligation de passage devant la commission de déontologie de la fonction publique pour qu’un chercheur soit autorisé à prendre part aux activités d’une entreprise."
"Portant sur la propriété industrielle, les articles 40 et 42 du projet de loi Pacte visent à offrir aux entreprises, et notamment aux PME et start-up, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet, et à renforcer la qualité des brevets en modifiant le code de la PI pour :
- créer une demande provisoire de brevet;
- optimiser la protection offerte par le certificat d’utilité ;
- et créer, par voie d’ordonnance, une procédure d’opposition aux brevets d’invention devant l’Inpi"
Projet de loi Pacte : le groupe MoDem dépose plusieurs amendements sur les chercheurs-entrepreneurs,Actualité n° 128145, News Tank, Septembre 2018
