La Loi Allègre

« Pourquoi séparer recherche fondamentale et recherche appliquée ? Pourquoi séparer le développement de la connaissance et du savoir et la création de valeur, la contribution au développement économique ? Pourquoi ne pas favoriser les transferts de savoirs, les transferts de compétences, pourquoi ne pas décloisonner les acteurs de la recherche publique s’ils peuvent contribuer au développement économique ? » questionne Claude Allègre devant l’Assemblée nationale, le 3 juin 1999. L’objectif de cette loi « en faveur de l’innovation et de la recherche » et « instaurer un cadre fiscal et juridique favorable aux entreprises innovantes et à la collaboration entre les personnels de la recherche ».

Aujourd’hui la loi Allègre est en pleine révision par le biais de la loi Pacte, à la suite du rapport de modernisation de Beylat et Tambourin. Les Innopreneurs vous proposent une courte présentation pour mieux comprendre cette loi qui entend « favoriser la croissance et l’emploi via le transfert des résultats de la recherche publique aux entreprises » (Rapport Beylat et Tambourin).

Du point de vue historique la loi Allègre a pour objectif de revenir sur la loi Le Pors « qui empêchaient les chercheurs de participer à la création d’entreprise […] car cela pouvait créer un conflit d’intérêt »

Les trois composantes majeures de la loi Allègre, à savoir (pour simplifier) :

• La création d’entreprise (25-1) : valorisant les travaux du chercheur
• Le concours scientifique (25-2) : participation à une création d’entreprise issue de ses travaux de recherche (position de consultant)
• La participation à la gouvernance d’une société anonyme (SA) (25-3)

La création d’entreprise (25-1) 

Avant la création de l’entreprise :

1. Déposer un dossier relatif à son projet de création auprès de la commission de déontologie

>  Donne un avis et une autorisation pour créer d’entreprise possible durant 2 ans, renouvelable 2 fois

2. Contrat de valorisation entre la structure publique et l’entreprise créée sous les 9 mois après l’autorisation

3. Le chercheur cesse toute activité dans le secteur public

Après la création de l’entreprise (au terme de l’autorisation) :

1. Ancien chercheur peut réintégrer sa structure d’origine

Ou

2. Poursuivre son activité :

• Demander une disponibilité
• Enchainer avec un concours scientifique et garder 49% du capital de l’entreprise
• Si c’est une SA, il est possible demander à devenir un membre du conseil d’administration (CA) ou de surveillance (CS) en gardant 20% du capital de l’entreprise

Le concours scientifique (25-2)

Avant la participation à la création de l’entreprise :

1. Dépôt à la commission de déontologie

> Donne un avis et une autorisation pour participer à la création d’une entreprise possible durant 5 ans, renouvelable

2. Contrat de valorisation entre la structure publique et l’entreprise créée sous les 9 mois après l’autorisation

• + une convention qui décrit les conditions dans lesquelles le chercheur apporte ses compétences à 20% du temps du chercheur est consacrée à l’entreprise tout en étant rémunéré par son employeur public
• + complément de rémunération brut annuel plafonné à 74 226€
• + participation à 49% du capital

Après la participation de l’entreprise (au terme du concours) :

1. 1 an pour céder ses parts

Ou

2. Poursuivre son activité :

• Se placer en cessation définitive/temporaire d’activité au près du service public
• Si c’est une SA, il est possible demander à devenir un membre du conseil d’administration (CA) ou de surveillance (CS) en gardant 20% du capital de l’entreprise

La participation à la gouvernance (25-3)

Avant la participation à la gouvernance :

1.Dépôt à la commission de déontologie

> Donne un avis et une autorisation pour participer à la gouvernance d’une la création d’une entreprise ( pas obligatoirement issu des travaux du chercheur) à 20% du capital de l’entreprise

• + jetons de présence
• + complément de rémunération brut annuel plafonné à 42 567€

Après la participation à la gouvernance :

1. 3 mois pour céder ses parts

Ou

2. Poursuivre son activité :

• Se placer en cessation définitive/temporaire d’activité au près du service public